Suspension de la mise en culture du maïs MON 810 en France

 

Mars 2012: le gouvernement français a pris un arrêté suspendant la mise en culture du maïs MON 810 sur le territoire national


Le 16 mars, le gouvernement français a notifié à la Commission européenne un arrêté suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) sur le territoire national.


Cet arrêté fait suite à une demande datant du 20 février du gouvernement français à la Commission européenne de suspendre d’urgence l’autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 dans l’Union Européenne. La Commission européenne a informé les autorités françaises qu’elle avait saisi l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) mais n’envisageait pas de prendre de mesure d’urgence dans l’attente de l’avis de l’AESA.


Ainsi le Ministre de l’Agriculture a décidé de prendre une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la mise en culture du maïs MON 810 sur le territoire national afin de protéger l’environnement. L’arrêté instituant cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 mars.


Extrait de l'arrêté:


"Art. 1er. − La mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l’arrêté du 3 août 1998 susvisé est interdite sur le territoire national jusqu’à l’adoption des mesures communautaires mentionnées au 3 de l’article 54 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé".


 

Février 2012: le gouvernement français demande à la Commission Européenne d’interdire de manière urgente la culture du maïs MON 810 dans l’Union Européenne


Le 20 février 2012, les autorités françaises ont saisi la Commission européenne pour lui demander de suspendre d’urgence l’autorisation de mise en culture du maïs OGM MON 810 dans l’Union Européenne. Cette demande française s’appuie sur de nouvelles études scientifiques et notamment sur un avis de l’AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) [1] du 8 décembre 2011 sur le maïs OGM Bt 11. Ces études montreraient que la culture de ce maïs présente des risques importants pour l’environnement.


Le gouvernement a également indiqué qu’il envisageait, en attendant, en raison de la proximité des semis, de prendre une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la culture du maïs MON 810 sur le territoire national. En parallèle, le ministère de l’Agriculture a ouvert une consultation publique à ce sujet ; consultation clôturée le 6 mars dernier.


D’autre part, le 22 février, Nathalie Kosciusko-Morizet a quitté ses fonctions en tant que Ministre de l’Environnement afin de se consacrer à la campagne présidentielle. En attendant les élections, c’est le Premier Ministère qui reprend les dossiers du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Les arguments avancés par le gouvernement français


Le gouvernement français demande une réévaluation du maïs MON 810 à partir des nouvelles lignes directrices (publiées par l’AESA en 2010) d’évaluation des impacts environnementaux des OGM, en considérant les éléments suivants :

 

  • l’avis de l'AESA (15 juin 2009) concernant la demande de renouvellement de l'autorisation du maïs MON 810 a été adoptée sur la base des anciennes lignes directrices (de 2006) pour l'évaluation environnementale des OGM alors que depuis 2010 l’AESA a adopté des nouvelles lignes directrices ;
  • de nouvelles études scientifiques, postérieures à cet avis, sont disponibles, notamment l’avis de l’AESA du 8 décembre 2011 sur le maïs OGM Bt 11 conduit sur la base des nouvelles lignes directrices publiées en 2010.

 

Il a été argumenté par la Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet que nombre de problèmes soulevés par le maïs Bt 11 sont transposables au Monsanto 810, en particulier les risques liés à l’environnement et notamment à la faune avec le risque de dissémination de la protéine Bt 11 dans le sol et dans l’eau, l’apparition de résistances à la toxine Cry1Ab dans les populations de lépidoptères cibles exposées (pyrales et sésamies) et des réductions de populations de certaines espèces de lépidoptères non-cibles (papillons, escargots…). De plus, le gouvernement souligne que l’AESA recommande pour la mise en culture du maïs Bt 11, la mise en place de zones-refuges pour les insectes et des mesures d'atténuation des risques appropriées pour limiter l'exposition des larves de lépidoptères non-cibles ; mesures qui n'existent pas actuellement pour la culture du Monsanto 810.


D’autre part, le Comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB) dans un avis de décembre 2009 sur le MON 810 confirmait que les données étudiées ne révèlent pas d'effet majeur du maïs MON 810 sur l'environnement mais que certaines questions n’ont cependant pas trouvé de réponses définitives.


[1]ou EFSA: European food safety authority

 


Novembre 2011: Annulation du moratoire français concernant la culture du maïs MON 810


Le Conseil d’État a décidé le 28 novembre 2011 de l’annulation du moratoire français sur la culture commerciale du maïs transgénique MON 810.


Cette décision est liée à des problèmes de forme et de fond. Sur la forme, le gouvernement français n’a pas respecté la procédure qu’impose le règlement [1] n°1829/2003, à savoir de demander à la Commission européenne d’interdire cette culture avant d’engager des démarches nationales. Sur le fond, il est reproché au gouvernement français de n’avoir pas réussi à prouver l’existence d’une situation pouvant présenter un risque important pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.


Le gouvernement français, dont les Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture, ont réaffirmé leur souhait d’un maintien de ce moratoire français. Le gouvernement français avait déposé, en 2008, une clause de sauvegarde (cf. Directive [2] 2001/18, article 23) et pris une mesure d’urgence (règlement 1829/2003, article 34) afin d’interdire le maïs MON 810 à la culture sur le territoire national. La multinationale Monsanto avait engagé des poursuites judiciaires devant le Conseil d’État concernant les 2 arrêtés interdisant le maïs MON 810.


La Cour de Justice de l’Union Européenne avait donné son avis le 11 septembre concernant les questions préjudicielles que le Conseil d’État lui avait posées. Pour la CJUE, la procédure d’interdiction du maïs MON 810 par la France n’a pas respecté la procédure prévue à cet effet et argumentait pour une annulation des 2 arrêtés pris en 2007 et en 2008 qui interdisent la culture de maïs MON 810 en France. Cet avis a été repris par le Conseil d’État qui a annulé ces 2 arrêtés qui interdisaient la culture de maïs MON 810 sur le territoire français. Le Conseil d’État a ainsi donné raison à Monsanto contre l'État français.


[1]Règlement (CE) n° 1829/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

[2]Directive 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

 

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